Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 143, 20 juin 2008, p. 9950.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Producción animal Animal dañino/animal peligroso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

En application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et selon les modalités fixées par le présent arrêté, il peut être procédé, à titre dérogatoire, à des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup (Canis lupus) aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages. Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle. A cet effet, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles) dont la destruction est autorisée en application du présent arrêté est fixé à 6. Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción animal, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX