Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Materia

Energía, Agua

Palabra clave

Concesión Producción de energía hidroeléctrica Derechos de agua

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté du 23 décembre 2008 définit les les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Concesión, Producción de energía hidroeléctrica, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX