Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.

Materia

Cultivos

Palabra clave

Materiales de propagación/semillas Cultivos/praderas Producción vegetal

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes: - prairie; - gazon; - enherbement non fourrager; - culture intercalaire; - jachère; - couvert à gibier. Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations ci- dessus définies doivent répondre, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées. Les mélanges de semences doivent remplir les conditions particulières suivantes : 1) les mélanges de semences pour prairie aux conditions prévues par les ’arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères; de plantes oléagineuses et à fibres; de céréales et de légumes ; 2) les mélanges de semences pour gazon : ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre ; 3) les mélanges de semences pour jachère : ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l'agriculture.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Cultivos/praderas, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX