Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n°n° 87, 12 avril 2006, p. 5504. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Terrenos agrícolas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 2004, les caractéristiques de l'opération de protection de l'environnement relative à l'agriculture raisonnée. L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002. Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Legislación | Francia | 2004 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Terrenos agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX