Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n°n° 87, 12 avril 2006, p. 5504.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Terrenos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 2004, les caractéristiques de l'opération de protection de l'environnement relative à l'agriculture raisonnée. L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002. Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Terrenos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX