Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Materia

Medio ambiente gen., Cultivos, Agua

Palabra clave

Acceso-a-la-información Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación Plaguicidas Comercio interior Comercio internacional Negocios/industria/corporaciones Recopilación de datos/informes

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté porte création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires". Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences de l'eau que ces dernières collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación, Plaguicidas

Fuente: FAO, FAOLEX