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Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 20, 24 janvier 2009, p. 1499.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Explotación agrícola Desarrollo agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation. Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée. Conformément à l'article D. 354-13 du code rural, le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

Legislación | Francia | 2009

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX