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Arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 21, 25 janvier 2001, p. 1285.
Materia
Ganado
Palabra clave
Protección de los animales Matanza Subvención/incentivo Ovinos/caprinos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins âgés de plus de six mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du Ministre de l'agriculture et de la pêche. Le montant de l'indemnisation est fixé à: 1 500 F pour les bovins de plus de six mois; 200 F pour les ovins et caprins de plus de six mois. Le versement de l'indemnité est conditionné à la présentation au directeur des services vétérinaires du rapport du vétérinaire sanitaire ayant réalisé l'euthanasie, décrivant avec précisions les circonstances de l'accident et les lésions extérieures observées et établissant notamment que l'animal était en bonne santé avant son accident. L'Etat participe financièrement aux honoraires perçus par le vétérinaire sanitaire pour l'euthanasie de l'animal et la rédaction du rapport à raison de cinq fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO). Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement ainsi que les produits et matériels.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Protección de los animales, Matanza, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Matanza, Subvención/incentivo, Ovinos/caprinos, Sanidad animal, Bovinos

Fuente: FAO, FAOLEX