Arrêté du 22 février 1990 fixant la provision de médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Materia

Ganado

Palabra clave

Medicamentos Sanidad animal Higiene/procedimientos sanitarios Restricciones para el uso Clasificación/declasificación Registro

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté fixe la provision de médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise. La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212. Elle précisera : le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ; la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ; et la mention "usage professionnel". La reconstitution de la provision est effectuée au vu des prescriptions d'urgence rédigées sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212 en mentionnant : les noms des bénéficiaires, les quantités des produits utilisés et les dates des soins. Les demandes et les prescriptions ne peuvent être exécutées que par un des pharmaciens domiciliés dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche, si la commune du praticien est dépourvue d'officine. Le praticien déclare au conseil de l'ordre dont il dépend le nom du pharmacien auprès duquel il s'approvisionne. Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texto completo

Francés

Página web

www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Salud pública, Protección social, Agua potable, Medicamentos, Autorización/permiso, Comercio interior, Registro, Higiene/procedimientos sanitarios, Institución, Inspección, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Enfermedades de los peces, Sanidad animal, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua mineral, Límite máximo de residuos, Envasado/etiquetado, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Salud pública, Protección social, Agua potable, Legislación básica, Medicamentos, Enfermedades de los peces, Comercio interior, Normas, Institución, Inspección, Cumplimiento/aplicación, Higiene/procedimientos sanitarios, Alimentos para animales/piensos, Autorización/permiso, Clasificación/declasificación, Fraude, Sanidad animal, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua mineral, Límite máximo de residuos, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX