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Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1960
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Institución Alimentos para animales/piensos Medicamentos Producción animal Sanidad animal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale chargée de donner tous avis sur les problèmes concernant : l'addition aux aliments destinés aux animaux d'élevage, sauf à des fins vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques, ainsi que l'utilisation de traitements ou de techniques de fabrication susceptibles de modifier la composition chimique ou biologique desdits aliments ; l'administration aux animaux d'élevage, par quelque procédé que ce soit et à l'exception des traitements vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques susceptibles de présenter des inconvénients : a) pour la santé de l'homme consommant la chair ou les produits provenant desdits animaux ; b) pour la santé des animaux eux-mêmes ; et c) pour la qualité de la chair ou des produits provenant des animaux en question. Les problèmes divers se posant en matière d'alimentation animale, au sujet desquels l'administration sollicite l'avis de cette commission. De façon générale les dispositions réglementaires à prendre concernant les aliments pour tous animaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr