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Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
NOR : AGRG1418144A
Materia
Cultivos
Palabra clave
Certificación Plaguicidas Protección vegetal Comercio interior Cuestiones de procedimiento Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Au I et au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « plus ou moins trois mois » sont remplacés par les mots : « plus ou moins quatre mois ». Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire. »

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr