Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 179, 4 août 2011, p.13348.
Materia
Pesca
Palabra clave
Marinocultura Autorización de pesca Concesión Ordenación de áreas costeras Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

En application du décret n° 83-228, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, le présent arrêté est relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Legislación | Francia | 1983

Palabra clave: Marinocultura, Autorización de pesca, Concesión, Institución, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX