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Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 256, 4 novembre 2011, p. 18577.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Si pour un plan collectif local validé par le directeur général de FranceAgriMer conformément au paragraphe 3 de l' article 8, des demandes de paiement relatives aux plantations ont été payées à hauteur d'au moins 90 % des surfaces validées de ce plan et que le montant des garanties déjà acceptées au titre du plan couvre les engagements pour les arrachages et les plantations correspondant à la réalisation totale du plan collectif local validé, alors aucune garantie n'est exigée à l'appui des nouvelles demandes de paiement à la condition que ces nouvelles demandes correspondent à des actions réalisées et contrôlées.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Legislación | Francia | 2009

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX