Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires.

Materia

Ganado

Palabra clave

Reproducción animal Recursos genéticos Autorización/permiso Ovinos/caprinos Biotecnología

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 est modifié ainsi qu'il suit: à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa: "- de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du Ministre de l'agriculture".

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Reproducción animal, Recursos genéticos, Autorización/permiso, Ovinos/caprinos, Biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX