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Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 52, 3 mars 1998, p. 3247.
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen., Agua, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Planificación ambiental Gas natural Calidad del aire/contaminación del aire Emisiones Normas sobre calidad ambiental Política/planificación Normas Protección del medio ambiente Uso industrial del agua Agua de lluvia Efluente de aguas residuales/vertido Contaminación de las aguas dulces Captación de agua
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols ainsi que pour limiter les flux d'eau.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Planificación ambiental, Gas natural, Calidad del aire/contaminación del aire, Emisiones, Normas sobre calidad ambiental, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX