Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218).

Le présent arrêté modifie la division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée à Londres le 13 février 2004. En effet, cet arrêté assure la mise en œuvre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Il prévoit également les mesures d'adaptation applicables à la navigation nationale. Plus généralement, il prévoit les normes et prescriptions applicables à la gestion des eaux de ballast, aux systèmes de traitement, et les prescriptions applicables en matière de visite et de certification, des prescriptions en conformité avec l'avis rendu par la Commission centrale de sécurité le 2 novembre 2016. Le texte entre en vigueur le 8 septembre 2017, date de l'entrée en vigueur effective de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004.