Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Producción ecológica/producción orgánica Institución Gobernanza
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté institue, au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « bioéconomie » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur toute question relative à la bioéconomie. En effet, la bioéconomie regroupe, dans une vision systémique, l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. Cette commission pourra se saisir de toute question relative aux bioressources issues de l'agriculture et de la pêche, dans le respect des compétences des conseils spécialisés de FranceAgriMer et des autres commissions thématiques. Elle pourra également se saisir de sujets relatifs à la connaissance et la valorisation des bioressources forestières qui s'avéreraient utiles à prendre en compte pour assurer une approche globale de la bioéconomie. Elle peut être saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr