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Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16501.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Cereales/granos/arroz Materiales de propagación/semillas Certificación Producción vegetal Cultivos/praderas Productos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La certification en vue de la vente en vrac directement au consommateur final n'est autorisée que pour les semences, de la catégorie semences certifiées, de pois fourragers et protéagineux, féverole et les céréales autres que le maïs. Pour la vente de ces semences, les dispositions suivantes sont obligatoires: -les emballages entreposés pour la vente en vrac au consommateur final contiennent des semences définitivement certifiées conformes aux exigences du présent règlement et des règlements techniques annexes relatifs aux espèces concernées; - le fournisseur remet au consommateur final une attestation de certification reproduisant les informations figurant sur le certificat officiel apposé sur l'emballage d'où sont tirées les semences en vrac; - le SOC prélève des échantillons au hasard lors de la délivrance des semences au consommateur final; - après le remplissage, le contenant dans lequel le consommateur final stocke les semences en vue de leur transport doit être fermé; - le fournisseur déclare au SOC les quantités de semences qu'il a commercialisées en vrac.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Cereales/granos/arroz, Materiales de propagación/semillas, Comercio interior, Producción vegetal, Cultivos/praderas, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX