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Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 103, 3 mai 2002, p. 8192.
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Contaminación acústica Certificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, définis à l'annexe I et considérés comme entités complètes prêtes à l'emploi, à l'exclusion : - des accessoires sans moteur, à l'exception des brise-béton et des marteaux-piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques ; - de tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d'eau ; - des matériels spécialement conçus et construits à l'usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services d'urgence. Ces matériels ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ou utilisés que si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté garantit que : - ledit matériel satisfait aux exigences du présent arrêté en matière d'émissions sonores dans l'environnement ; - la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'article 4 a été appliquée ; - le matériel porte le marquage « CE » et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti, tels que définis à l'article 8, et est accompagné d'une déclaration de conformité CE.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 95-79 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.

Legislación | Francia | 1995

Palabra clave: Contaminación acústica, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Contaminación acústica, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Contaminación acústica, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX