Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2009, p. 12435. Materia Ganado Palabra clave Acceso-a-la-información Recopilación de datos/informes Porcinos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture. Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins. Legislación | Francia | 2011 Palabra clave: Acceso-a-la-información, Recopilación de datos/informes, Porcinos Fuente: FAO, FAOLEX