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Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 166, 20 juillet 2000, p. 11142.
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les barèmes régionaux prévus à l'article 2 du décret nº 2000-676 du 17 juillet 2000 sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au coût estimatif moyen des travaux hors taxes fixé au niveau régional. Les critères techniques d'éligibilité aux aides visées à l'article 3 du décret sont arrêtés au niveau régional par les préfets de région. Les bénéficiaires des aides au boisement ou au reboisement sont tenus de rembourser tout ou partie du montant de l'aide reçue dans les conditions définies à l'article 4 du décret s'il est constaté pendant la durée d'engagement de quinze ans que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées au niveau régional.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Ordenación forestal/conservación de montes, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Ordenación forestal/conservación de montes, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX