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Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 11, 14 janvier 2003, p. 781.
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Protección vegetal Autorización/permiso Comercio interior Certificación Inspección Plaguicidas Biotecnología Sustancias peligrosas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 1994 qui porte les dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il modifie notamment: le point 2.4 de l'annexe I, partie B, relative aux informations requises pour les substances actives constituées de micro-organismes, y compris les virus. Toute demande concernant des micro-organismes doit être accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinente disponible en l'état actuel des connaissances. Les informations les plus importantes et les plus utiles sont fournies par la caractérisation et l'identification du micro-organisme. Les informations de ce type sont définies dans les sections 1, 2 et 3 (identité, propriétés biologiques, informations complémentaires). Elles constituent la base de l'évaluation des effets du micro-organisme sur la santé humaine et sur l'environnement. Des données récentes issues d'expérimentations toxicologiques et/ou pathologiques sur des animaux de laboratoire sont normalement exigées, sauf si le demandeur est en mesure de démontrer, sur la base des informations précédemment fournies, que l'utilisation du micro-organisme, dans les conditions proposées, n'a aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale, ni sur les eaux souterraines, et n'a aucune incidence inacceptable sur l'environnement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Protección vegetal, Autorización/permiso, Comercio interior, Certificación, Inspección, Plaguicidas, Biotecnología, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Protección vegetal, Autorización/permiso, Comercio interior, Certificación, Inspección, Plaguicidas, Biotecnología, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX