Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n°4, 6 janvier 2009, p. 389. Materia Cultivos Palabra clave Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Comercio interior Organismo genéticamente modificado (OGM) Biotecnología Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen En application de l'article 3.1. du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, et en particulier des conditions particulières de commercialisation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, est prononcée l'ouverture en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées d'un registre « variétés de conservation », sur lequel peuvent être inscrites les races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique. La liste des espèces concernées figure en annexe du présent arrêté. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants. Legislación | Francia | 1981 (2004) Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Comercio interior, Organismo genéticamente modificado (OGM), Biotecnología Fuente: FAO, FAOLEX