Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.

Materia

Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.

Palabra clave

Cambio climático Planificación ambiental Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acceso-a-la-información Registro Política/planificación

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Conformément au III de l'article 4 du décret du 19 août 2004, l'exploitant doit apporter, à l'appui d'une demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants: - le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone par unité de quantité produite; - des informations sur les caractéristiques techniques de la nouvelle installation ou de l'installation modifiée, ainsi que, sauf impossibilité justifiée, plusieurs exemples d'installations récentes ayant les mêmes caractéristiques, avec des données sur l'émission de gaz carbonique par unité produite de ces installations; - les prévisions de production de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée entre la mise en service effective de celle-ci et le 31 décembre de la dernière année de la période d'échange; - la date de mise en service ainsi que la durée annuelle de fonctionnement de l'installation nouvelle ou de l'extension d'installation.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Cambio climático, Planificación ambiental, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX