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Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) et abrogeant l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 121, 28 mai 1999, p. 7878 .
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Protección vegetal Plaguicidas Normas Toxicidad/envenenamiento Plagas/enfermedades Sustancias peligrosas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots), en ajoutant des dispositions relatives à l'emploi de "flocoumafène ou 4-hydroxy-3-1, 2, 3, 4 tétrahydro-3-4-4 (trifluorométhyl) phenylméthoxy : phenyl 1-naphthalenyl-2-1-benzopyran-2-one". Cette substance ne peut être délivrée et utilisée que sous forme d'appâts prêts à l'emploi. Ces appâts ne peuvent être délivrés qu'aux entreprises de dératisation, qui sont seules autorisées à les utiliser conformément aux décisions d'homologation. Par ailleur, l'arrêté abroge l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture.

Texto completo
Francés