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Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l’environnement.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 8 mars 2008.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Biodiversidad
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan végétal pour l’environnement, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan. Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales – hors surfaces en herbe – pour financer les dépenses d’investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale. Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants ; lutte contre l’érosion; réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires; réduction de la pollution des eaux par les fertilisants; réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau; maintien de la biodiversité; économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

Texto completo
Francés