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Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 237, 12 octobre 2001, p. 16034.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Residuos domésticos Sustancias peligrosas Gestión de desechos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimitation des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques. Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée d'un an renouvelable.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Eliminación de desechos, Residuos domésticos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX