Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Materia

Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Sustancias peligrosas Transporte/depósito Reciclado/reutilización Acceso-a-la-información Registro Certificación

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du présent arrêté. Elle n'a pas de limite de validité. L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

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Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Transporte/depósito, Reciclado/reutilización, Acceso-a-la-información, Registro, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX