Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 19, 23 janvier 2009, p. 1442. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Explotación agrícola Desarrollo agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté définit, en application de l'article D. 343-7 du code rural, le contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser dans le cadre d'une demande d'aides à l'installation. Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifie notamment la qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire du bénéficiaire, le statut de l'exploitation, le développement des activités prévues, la main-d'oeuvre présente sur l'exploitation, le respect du plan de financement. En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr Referencias - Legislación Implementa Décret nº 2008-1336 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Legislación | Francia | 2008 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Juventud, Desarrollo agrícola Fuente: FAO, FAOLEX