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Arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 110, 12 mai 2001, p. 7586.
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Producción vegetal Normas Fertilizantes/nutrientes Certificación Sustancias peligrosas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté: 1) Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé; 2)Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange; 3. Déchets animaux de mammifères visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux conditions prévues aux articles 1er et 2 de cette décision; 4) Protéines hydrolysées dérivées de cuirs qui ne remplissent pas les conditions d'origine, de traitement ou d'échantillonnage fixées à l'annexe III, point 1, de la décision 2001/9/CE ou ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV de cette décision.

Texto completo
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