Arrêté du 12 mars 1869 relatif à la dispense des médicaments pour le traitement du bétail País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Reglamento Fecha 1869 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Mémorial : A6 Publication : 25/03/1869 Materia Ganado Palabra clave Medicamentos Sanidad animal Tasa/impuesto Derechos/cánones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté concerne la dispense des médicaments pour le traitement du bétail. Les médicaments servant au traitement des animaux malades et dont la prescription a été faite par un artiste vétérinaire, seront débités avec un rabais de trente pour cent sur les prix de la taxe légale. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 mars 1866 (Mém. 1ere partie, page 175) ne s’appliquent pas aux vétérinaires qui habitent une localité où il y a une pharmacie. Texto completo Francés Página web legilux.public.lu