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Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº303, 30 décembre 2005, p. 20555.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Ordenación/conservación Pájaros Fauna silvestre Protecíon de las especies
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er octobre au 31 août. Des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être délivrées pour les motifs ci-après: a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels; b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.

Legislación | Francia | 1981

Palabra clave: Ordenación/conservación, Pájaros, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX