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Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 80, 3 avril 1996, p. 5153 à 5155.
Materia
Alimentación y nutrición, Ganado
Palabra clave
Comercio internacional Higiene/procedimientos sanitarios Inspección Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Subproductos animales Sanidad animal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, énumérés à l'article 1 du même arrêté . Il comprend 17 articles, répartis en 4 chapitres et portant les contrôles à l'origine (II), les contrôles à destination (III), les sanctions des contrôles (III), et 2 annexes portant, respectivement, la réglementation communautaire applicable aux produits d'origine animale faisant l'objet d'échange (I) et le modèle de la déclaration d'activité en tant que destinataire de produits d'origine animale en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Peuvent être introduits dans le territoire français seuls les produits qui ont été obtenus, controlés, marqués et étiquetés conformément aux directives communautaires rappelées en annexe I et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de salubrité ou de tout autre document prévu par la réglementation vétérinaire communautaire. A destination, les produits font l'objet de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire. Le destinataire des produits doit se faire enregistrer auprès du préfet et s'engager à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 1er décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Comercio internacional, Higiene/procedimientos sanitarios, Inspección, Productos de aves caseras, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Comercio internacional, Higiene/procedimientos sanitarios, Inspección, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Subproductos animales, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX