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Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R. 227-9 du Code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 268, 18 novembre 2004, p. 19444.
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Contaminación acústica
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont il est susceptible de faire l'objet en vue de limiter les nuisances sonores, qui est prévue à l'article R. 227-9 du Code de l'aviation civile, doit comporter les informations énumérées dans l'annexe au présent arrêté.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2004-1051 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Contaminación acústica

Fuente: FAO, FAOLEX