Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Materia

Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Sustancias peligrosas

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Le paragraphe 1.2. fixe la liste des établissements auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté. L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité); le résultat du recensement est transmis au préfet au plus tard six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Un recensement actualisé est transmis au préfet avant le 31 décembre de chaque année. Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement. L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. Ainsi que les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1976

Palabra clave: Planificación ambiental, Clasificación/declasificación, Autorización/permiso, Política/planificación, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX

Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances.

Legislación | Unión Europea | 1996

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Inspección, Acceso-a-la-información, Recopilación de datos/informes, Institución, Salud pública

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX