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Arrêté di 30 juillet 2010 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 187, 14 août 2010, p. 14934.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Áreas deprimidas Zona de montaña
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée. Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale, c’est à dire le rapport entre le nombre d’animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l’exploitation exprimée en hectares. Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager. En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles sont attachées un taux de réduction s’appliquant au montant unitaire par hectare de l’indemnité. La différence de taux entre deux plages distinctes doit être d’au moins 10 %.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Institución, Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Áreas deprimidas, Zona de montaña

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Arrêté di 11 septembre 2007 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Institución, Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Áreas deprimidas, Zona de montaña

Fuente: FAO, FAOLEX