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Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques portant modification des montants des redevances d'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 7 mars 2003, p. 504.
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Cánon de aguas Institución Alcantarillado
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses circonscriptions d'intervention. Ces redevances sont constituées de: - redevance d'assainissement domestique; - redevance d'assainissement touristique; - redevance de usage industriel, commercial, professionnel ou autres.

Texto completo
Francés