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Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tuinisienne nº 46, 4 juin 2002, p. 1333 et 1334.
Materia
Agua
Palabra clave
Alcantarillado
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe les critères relatifs à l'identification des immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction de 50% du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Texto completo
Francés