Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 92, 17 novembre 1995, p. 2156 et 2157.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Manejo de tierras Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir édifier un bâtiment dans les exploitations agricoles, à savoir: le permis de bâtir, la superficie de l'exploitation qui ne doit pas être inférieure à 1 hectare, la superficie couverte réservée aux bâtiments d'habitations qui ne peut pas dépasser 1500 mètres carrés auxquels peuvent s'ajouter 50 mètres carrés par ouvrier permanent ou coopérateur. Toute autre construction ou ouvrage non destiné à l'habitat, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture.

Texto completo
Francés