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Arrêté définissant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne n° 64, 30 août 1998.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Comercio interior Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de vente des semences et plants. Il est créé auprès du centre national de contrôle et de certification des semences et plants, une commission technique chargée d'étudier et d'émettre des avis sur les demandes d'agrément.

Texto completo
Francés