Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté de l'exécutif Wallon relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1983 (1984)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Fauna silvestre Reptiles Protecíon de las especies
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Resumen

L'article 1er du susdit arrêté établit que toutes les espèces indigènes de mammifères, batraciens et reptiles vivant à l'état sauvage sur le territoire de la Région wallonne y sont intégralement protégées à l'exception de celles visées à l'article 2. En outre, cette protection implique l'interdiction en tout temps: de les chasser, tuer, capturer, détenir en captivité, transporter, céder à titre gratuit ou onéreux, de les perturber intentionnellement quel que soit le stade de leur développement; d'endommager ou de détruire intentionnellement leurs oeufs, leur habitat, refuge ou nid; de naturaliser, collectionner ou de vendre des exemplaires qui seraient trouvés blessés, malades ou morts. Le texte est formé par 10 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1).

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Fauna silvestre, Flora silvestre, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX