Arrêté de l'exécutif Wallon relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 1983 (1984) Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Fauna silvestre Reptiles Protecíon de las especies Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Resumen L'article 1er du susdit arrêté établit que toutes les espèces indigènes de mammifères, batraciens et reptiles vivant à l'état sauvage sur le territoire de la Région wallonne y sont intégralement protégées à l'exception de celles visées à l'article 2. En outre, cette protection implique l'interdiction en tout temps: de les chasser, tuer, capturer, détenir en captivité, transporter, céder à titre gratuit ou onéreux, de les perturber intentionnellement quel que soit le stade de leur développement; d'endommager ou de détruire intentionnellement leurs oeufs, leur habitat, refuge ou nid; de naturaliser, collectionner ou de vendre des exemplaires qui seraient trouvés blessés, malades ou morts. Le texte est formé par 10 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1). Legislación | Bélgica | 2001 Palabra clave: Fauna silvestre, Flora silvestre, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX