Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 (1991) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas superficiales Subvención/incentivo Cánon de aguas Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991. Resumen Cet arrêté règle l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface. Notamment l'article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre peut, conformément aux dispositions du présent arrêté, octroyer des subventions aux organismes d'épuration. Les dépenses d'exploitation des ouvrages d'épuration, prises en considération en vue de l'octroi d'une subvention, sont celles énumérées à l'article 3. Le texte est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be