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Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1990 (1991)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas superficiales Subvención/incentivo Cánon de aguas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Resumen

Cet arrêté règle l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration des eaux de surface. Notamment l'article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre peut, conformément aux dispositions du présent arrêté, octroyer des subventions aux organismes d'épuration. Les dépenses d'exploitation des ouvrages d'épuration, prises en considération en vue de l'octroi d'une subvention, sont celles énumérées à l'article 3. Le texte est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be