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Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1985 (1994)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas subterráneas Sustancias peligrosas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté de l'Exécutif flamand règle les opérations susceptibles de polluer les eaux souterraines. Le Gouvernement flamand peut fixer la quantité et la concentration de toute substance figurant aux listes I ou II. L'article 12 établit que la présence de canalisations souterraines d'une longueur minimale de 100 m transportant des substances relevant des listes I ou II, doit être communiquée par l'exploitant de l'installation au directeur du service provincial de l'administration de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au plus tard dix jours civils après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be