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Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant et autorisant l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1985 (1994)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Contaminación de las aguas dulces Aguas subterráneas Cuenca/área de captación/cuenca colectora Zonificación Clasificación/declasificación Autorización/permiso Captación de agua Zona de conservación de aguas Equipos Control de la contaminación Aguas continentales
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur Belge.
Resumen

Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte la réglementation relative à l'autorisation de l'usage d'eau souterraine et la délimitation des zones de captage et des zones de protection. Le texte est formé par 35 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: Obligation d'autorisation et de déclaration (II); Classement des prises d'eau souterraine soumises à autorisation (III); Procédures d'autorisation des prises d'eau souterraine des catégories A et B (IV); Procédure d'autorisation relative aux prises d'eau souterraine de la catégorie C et procédure de délimitation des zones de captage et des zones de protection y afférentes (V); Equipement des prises d'eau souterraine mesures de sondages (VI); Mise en service, changement d'usager, cessation d'utilisation (VII); Recensement des ressources en eaux souterraines (VIII).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be