Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Materia

Tierra y suelos

Palabra clave

Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Terrenos agrícolas Fertilizantes/nutrientes Inspección Registro

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

L'article 10, paragraphe 3, 3º d) entre en vigueur à une date encore à préciser par l'Exécutif flamand.

Resumen

Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II). Tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise qui avait une production d'engrais animal de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou dont la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise s'élevait à 2 ha ou plus, doivent déclarer chaque année la situation de leur entreprise à l'aide d'un formulaire de déclaration. Registre (III); De l'agrégation de transporteurs d'engrais animal (IV); Du transport d'engrais animal (V); Des restrictions quant à l'écoulement des excédents d'engrais animal (VI); De l'obligation de réception par la "Mestbank" (VII); De l'épandage d'engrais sur les terres arables (VIII); De la perception et du recouvrement (IX); Du contrôle (X). Douze annexes sont jointes à cet arrêté.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1995 (1997)

Palabra clave: Control de la contaminación, Terrenos agrícolas, Fertilizantes/nutrientes, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Inspección, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX