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Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Control de la contaminación Zonificación Radiación Clasificación/declasificación Sustancias peligrosas Monitoreo Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire met en execution la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Notamment, l’arrêté fixe les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Le texte comprend 7 articles et 4 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislación | Bélgica | 2001 (2021)

Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Clasificación/declasificación, Transporte/depósito, Sustancias peligrosas, Monitoreo, Autorización/permiso, Investigación

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislación | Bélgica | 1994 (2014)

Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Institución, Inspección, Infracciones/sanciones, Energía nuclear

Fuente: FAO, FAOLEX