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Arrêté conjoint n°A/2021/2709/MPEM/MEFP/SGG du 29 décembre 2021 fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Derechos/cánones Pesca artesanal Negocios/industria/corporaciones Manejo y conservación pesquera Normas Embarcación de pesca
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Entry into force notes
Le présent Arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de signature.
Resumen

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les montants des redevances de pêche et des contributions applicables aux navires et aux entreprises de pêche menant des activités en République de Guinée. Il établit les normes auxquelles les différents navires de pêche doivent se conformer et les taxes qu'ils doivent payer en fonction de leurs activités de pêche. Article 2 éstablit les redevances applicables aux navires de pêche industrielle; Article 3 fixe les redevances applicables aux navires de pêche semi-industrielle, à la charge de la société requérante; Article 4: les redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisée, à la charge du demandeur; Article 5: les redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche, à la charge de la société requérante; Article 6: les contributions des navires au fonctionnement des services techniques. Article 7 établit les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers, les crevettiers et les gastéropodiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, soyent fixés dans le tableau 6. Article 8 fixe les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire.

Texto completo
Francés
Página web
peches.gov.gn