Arrêté conjoint n°247 du 12 mars 2021 portant création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Reglamento Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca, Mar Palabra clave Institución Pesca marítima Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Manejo y conservación pesquera Pesca artesanal Inspección Monitoreo Navegación Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Cet Arrêté conjoint porte création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale, à compter de la signature du présent arrêté. La brigade de la pêche artisanale de Nouakchott a compétence sur toute l’étendue des eaux territoriales des wilayas de Nouakchott pour les affaires ayant trait au code de la marine marchande et de la pêche maritime. Les attributions de la brigade de la pêche artisanale de Nouakchott sont : - Police générale de la pêche et de la navigation maritime ; - vérification des titres de navigation des engins de pêche et contrôle de la nature du poisson pêché ; - établissement des constats et procès verbaux concernant les infractions relevées en mer ; - répression de la contrebande et le trafic de tout genre ; - la migration. Texto completo Francés Página web www.msgg.gov.mr