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Arrêté conjoint N°025/MINMEE/MINEFI/MINDIC du 05 octobre 2001 fixant le niveau de cautionnement destiné à la couverture des engagements des opérateurs du secteur pétrolier aval vis-à-vis de l'Etat.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Recursos minerales
Palabra clave
Tasa/impuesto Responsabilidad/indemnización Hidrocarburos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe le niveau de cautionnement destiné à couvrir les engagements des opérateurs du secteur pétrolier aval vis-à-vis de l'Etat, à l'exclusion des engagements régis par les lois et règlements en vigueur et relatifs en particulier à la collecte et au versement des redevances et taxes et au paiement de l'impôt sur les sociétés.

Texto completo
Francés
Página web
www.spm.gov.cm