Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté conjoint n°0000076/MINATDS/MINFI/MINFOF fixant les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinées aux communes et aux communautés villageoises riveraines.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Conservación del ecosistema Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Ordenación de áreas costeras Ordenación comunitaria Responsabilidad/indemnización Exploración Uso sostenible Tasa/impuesto Fondo especial
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus visés ci-dessus comprennent : - les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA) ; - la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques ; - les revenus issus de l’exploitation des forêts communales ; - la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ; - les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ; - les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ; - tout autre revenu généré par la forêt. Les quotes-parts du produit de la redevance forestière annuelle sont allouées ainsi qu’il suit : - 20 % à la commune de localisation ; - 20 % centralisés au FEICOM ou tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation des produits des impôts, taxes et redevances dues aux communes, au bénéfice de toutes les autres communes ; - 10 % aux communautés villageoises riveraines.

Texto completo
Francés
Página web
www.minfof.cm

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté conjoint n°0520 MINATD-MINFI-MINFOF du 28 juillet 2010 fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux Communes et aux Communautés villageoises riveraines.

Legislación | Camerún | 2010

Palabra clave: Gobierno local, Especies forestales, Tasa/impuesto, Corte y extracción/explotación forestal, Acceso y participación en los beneficios, Ordenación comunitaria, Ordenación forestal/conservación de montes, Caza/captura

Fuente: FAO, FAOLEX