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Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1985
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 3773 du 20 février 1985.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cet arrêté fixe les modalités de l'aide,technique et financière, de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles. Les études relatives aux travaux d'aménagement peuvents être effectuées gratuitement par l'Office régional mise en valeur agricole intéressé ou par les services compétants rélevant du Ministère. Ces derniers peuvent, en outre, realiser tout ou partie des travaux d'aménagement ou prêter leur concours en vue de la passation des marchés des travaux et pour la vérification de ces travaux. L'arrêté fixe aussi le taux de la subvention par rapport au coût des différents travaux.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.

Legislación | Marruecos | 1985

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté conjoint du Ministre d'Etat à l'intérieur, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du Ministre des finances et des investissements extérieurs nº 1936-96 modifiant l'arrêté conjoint nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

Legislación | Marruecos | 1996

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX